LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/MTSX1001402L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-625/jo/article_9


L'article L. 423-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret précise le montant minimal de cette indemnité de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour inaptitude professionnelle consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. »