LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/MTSX1001402L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-625/jo/article_4


Les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas des établissements au sens de l'article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime.


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