LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/MTSX1001402L/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-625/jo/article_3


L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'activité d'assistant maternel exerçant dans une maison d'assistants maternels, sauf si l'assistant maternel est salarié d'une personne morale de droit privé.


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