LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/MTSX1001402L/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/6/9/2010-625/jo/article_2


Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.