Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/INTD1619701D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/28/2016-1460/jo/article_2


I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données relatives au demandeur ou au titulaire du titre :
a) Le nom de famille, le nom d'usage, les prénoms ;
b) La date et le lieu de naissance ;
c) Le sexe ;
d) La couleur des yeux ;
e) La taille ;
f) Le domicile ou la résidence ou, le cas échéant, la commune de rattachement de l'intéressé ou l'adresse de l'organisme d'accueil auprès duquel la personne est domiciliée ;
g) Les données relatives à sa filiation : les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, leur nationalité ;
h) Le cas échéant, le document attestant de la qualité du représentant légal lorsque le titulaire du titre est un mineur ou un majeur placé sous tutelle ;
i) L'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales qui peuvent être légalement recueillies ;
j) L'image numérisée de la signature du demandeur de la carte nationale d'identité ;
k) L'adresse de messagerie électronique et les coordonnées téléphoniques du demandeur, lorsque celui-ci a choisi d'effectuer une pré-demande de titre en ligne ou a demandé à bénéficier de l'envoi postal sécurisé, ou sur déclaration de l'usager lorsqu'il souhaite être informé par ce moyen de la disponibilité de son titre ;
l) Le cas échéant, le code de connexion délivré par l'administration au demandeur pour lui permettre de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé ;
2° Les informations relatives au titre :
a) Numéro du titre ;
b) Type de titre ;
c) Tarif du droit de timbre ;
d) Date et lieu de délivrance ;
e) Autorité de délivrance ;
f) Date d'expiration ;
g) Mention, avec la date, de l'invalidation du titre et de son motif (perte, vol, retrait, interdiction de sortie du territoire, autre motif), de la restitution du titre à l'administration, de sa destruction ;
h) Mentions des justificatifs présentés à l'appui de la demande de titre ;
i) Informations à caractère technique relatives à l'établissement du titre ;
j) Informations relatives à la demande de titre : numéro de demande et, le cas échéant, de pré-demande, lieu de dépôt, date de réception de la demande, date de l'envoi du titre au guichet de dépôt, motif de non-délivrance ;
k) La date et le mode de remise du titre ainsi que, le cas échéant, les nom, prénoms et identifiant du consul honoraire chargé de sa remise ou le nom, l'adresse du site internet de suivi et l'identifiant du transporteur chargé de son acheminement lorsque le titre est adressé à l'usager par courrier sécurisé ;
l) Les informations relatives à la réception du passeport par le demandeur lorsque le titre lui est adressé par courrier sécurisé : la date d'envoi du passeport, le numéro de suivi du courrier sécurisé, la date de la déclaration de réception, de non-réception ou de refus de réception du passeport, la mention des justificatifs produits à l'appui de la déclaration ;
3° Les données relatives au fabricant du titre et aux agents chargés de la délivrance du titre :
a) Nom, prénom et références de l'agent qui enregistre la demande de titre ;
b) Noms, prénoms et références des agents mentionnés à l'article 3 ;
c) Identifiant du fabricant du titre ;
4° L'image numérisée des pièces du dossier de demande de titre.
II. - Le traitement ne comporte pas de dispositif de recherche permettant l'identification à partir de l'image numérisée du visage ou de l'image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans ce traitement.