Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 01 janvier 2015

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 18 novembre 2006 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1597 du 23 décembre 2014 - art. 10

Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois les agents non titulaires occupant depuis au moins trois ans, à la date de publication du présent décret, un emploi de direction de la police municipale dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est au moins égal à 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale et qui, à la date de publication du présent décret, sont titulaires de l'un des diplômes ou titres prévu au 1° de l'article 4.

Cette intégration est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.

La titularisation ne peut intervenir que lorsque les agents ont obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet.

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