Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Version en vigueur du 13 juillet 1976 au 04 novembre 1989

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Article 38 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1976 au 04 novembre 1989

Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 4 (V) JORF 4 novembre 1989
Création LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Les agents des parcs nationaux et des réserves naturelles sont habilités à constater dans la zone maritime de ces parcs et réserves les infractions aux réglementations intéressant la protection de cette zone.

Ces agents sont commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre chargé de la marine marchande et des pêches maritimes.

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