Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Version en vigueur du 13 juillet 1976 au 04 novembre 1989

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Article 26 (abrogé)

Version en vigueur du 13 juillet 1976 au 04 novembre 1989

Abrogé par Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 - art. 4 (V) JORF 4 novembre 1989
Création LOI 76-629 1976-07-10 JORF 13 JUILLET 1976 rectificatif JORF 28 NOVEMBRE 1976

Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.

Le déclassement est notifié aux intéressés, communiqué aux maires des communes concernées et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens dans les mêmes conditions que le classement.

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