Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/ETLL1237658D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/27/2013-1296/jo/article_5


Le livre IV est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 441-21 et R. 443-12-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 443-21-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin ». Au quatrième alinéa de l'article R. 443-21-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin » ;
3° L'intitulé du chapitre II du titre VII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
4° Aux articles R. 472-1, R. 472-2 et R. 472-2-1, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 472-3, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « dans les départements d'outre-mer et fixant » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qui fixent » ;
6° Au chapitre II, titre VII, il est ajouté un article R. 472-5 ainsi rédigé :
« Art. R. 472-5.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
« 1° Les articles de la section 2 du chapitre 1er du titre IV relatifs à la commission de médiation et au droit au logement opposable ne sont pas applicables à Mayotte ;
« 2° Pour l'application de l'article R. 421-2 et jusqu'à l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte, les mots : " fixés en application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " fixés dans le département de La Réunion ” ;
« 3° Pour l'application du 2° des I, II et III de l'article R. 421-5, les mots : " caisses d'allocations familiales du département du siège de l'office ” sont remplacés par les mots : " caisses d'allocations familiales compétentes pour Mayotte ” et pour l'application du premier alinéa de l'article R. 421-6, les mots : " caisses d'allocations familiales existant dans le département du siège de l'office ” sont remplacés par les mêmes mots ;
« 4° A l'article R. 421-20-1, le 2° relatif au bénéfice de l'intéressement n'est pas applicable ;
« 5° A l'article R. 421-20-4, les mots : " article L. 5422-13 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article L. 327-15 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 6° Aux articles R. 442-14 et R. 443-2, les mots : " article L. 5312-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 7° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. » ;
7° Aux articles R. 481-6, R. 481-8-1 et R. 481-8-2, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ».


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