Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/14/AFSS1302550A/jo/article_2


L'arrêté du 23 décembre 2002 susviséest ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 5° du I des articles 1er et 2, les références : « R. 531-12 à R. 531-13 » sont remplacées par les références : « R. 532-5 à R. 532-7 » ;
3° Au troisième alinéa du I de l'article 2, les mots : « en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale ».


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