Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/AFSS1243536D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-140/jo/article_2


Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 542-4, les mots : « ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se procurer un emploi » sont remplacés par les mots : « ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi» ;
2° Au quatrième alinéa de l'article D. 542-11, les mots : « " grands infirmes ” au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
3° Au troisième alinéa de l'article D. 542-14, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article D. 542-17 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article D. 542-17 » ;
4° Au I de l'article D. 542-17, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 542-14, sont déterminés » ;
5° Au premier alinéa de l'article D. 542-22, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire est en situation de non-paiement du loyer au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
6° A l'article D. 542-22-3, les mots : « du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 542-22 et du premier alinéa de l'article D. 542-29 » ;
7° Au premier alinéa de l'article D. 542-22-4 et au second alinéa de l'article D. 755-31, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 553-4 » ;
8° L'article D. 542-29 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D. 542-19, à défaut de paiement des sommes définies à l'article D. 542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque l'accédant à la propriété est en situation de non-paiement des sommes définies à l'article D. 542-25, au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L. 553-4 » ;
9° Au huitième alinéa du I de l'article D. 553-1, les mots : « aux articles R. 821-8, R. 824-13, R. 821-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 821-8 » ;
10° L'article D. 755-4-1 est abrogé ;
11° Au troisième alinéa de l'article D. 755-15 et à l'article D. 755-17, la référence : « L. 815-8 » est remplacée par la référence : « L. 815-9 » ;
12° Au cinquième alinéa de l'article D. 755-15, les mots : « " grands infirmes ” au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
13° Au second alinéa de l'article D. 755-16, les mots : « du onzième et douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « des dix-septième et dix-huitième alinéas » ;
14° Au dernier alinéa de l'article D. 755-18, les mots : « s'ils se trouvent, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail, de se procurer un emploi » sont remplacés par les mots : « si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » ;
15° La seconde phrase de l'article D. 755-21 est supprimée ;
16° A l'article D. 755-22, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D. 755-19, sont déterminés » ;
17° Au deuxième alinéa de l'article D. 755-30, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après accord de l'allocataire, » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 553-4 » ;
18° Au premier alinéa de l'article D. 755-31, les mots : « du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D. 755-27 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire ou l'accédant à la propriété sont en situation de non-paiement du loyer ou des sommes définies à l'article D. 755-27, au sens du I de l'article D. 542-19 » ;
19° Au premier alinéa de l'article D. 755-37, les mots : « au premier alinéa de l'article D. 755-19 ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° de l'article D. 755-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 755-19 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article D. 755-22 » ;
20° A l'article D. 832-1, les mots : « dont le nombre de pièces excède celui fixé à l'article R. 832-3 » sont remplacés par les mots : « dont la superficie excède celle prévue à l'article R. 831-13-1 » et les mots : « à l'article R. 832-1 » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa de l'article D. 831-2-1 ».


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