Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/AFSS1243536D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/2/14/2013-140/jo/article_1


Le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 831-7, les mots : « grands infirmes au sens de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles» ;
2° Au I de l'article R. 831-11, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 831-13, sont déterminés » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 831-13, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article R. 831-1 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article R. 831-11 » ;
4° Au premier alinéa du III de l'article R. 831-21 et au premier alinéa de l'article R. 831-21-4, les mots : « en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 835-2 » ;
5° A l'article R. 831-21-3, les mots : « du 3° du deuxième alinéa de l'article L. 835-2 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article R. 831-21 » ;
6° Au second alinéa de l'article R. 831-25, les mots : « du 2° du deuxième alinéa » sont supprimés ;
7° A l'article R. 832-2 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6111-1 du code de la santé publique » ;
b) Au dernier alinéa, la référence : « L. 443-12 » est remplacée par la référence : « L. 443-10 » ;
8° Au dernier alinéa de l'article R. 834-14, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».


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