Arrêté du 2 février 2011 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

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Article
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/2/DEVL1031260A/jo/article_snum2



A N N E X E 3
REVERSEMENTS (HORS AVANCES)


Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les deux grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors remboursement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors remboursement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.


Grille 1


Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans :


RUPTURE DES ENGAGEMENTS

COEFFICIENT

1re année

1,00

2e année

0,83

3e année

0,67

4e année

0,50

5e année

0,33

6e année

0,17

Nota. ― A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.


Grille 2


Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans :


RUPTURE DES ENGAGEMENTS

COEFFICIENT

1re année

1,00

2e année

0,89

3e année

0,78

4e année

0,67

5e année

0,56

6e année

0,44

7e année

0,33

8e année

0,22

9e année

0,11

Nota. ― A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.


A N N E X E 4
CLAUSES TYPES DE CONVENTION DE RÉSERVATION


Lors de la conclusion d'une convention avec travaux subventionnés par l'ANAH, une réservation sur un ou plusieurs logements peut être consentie à l'ANAH par le propriétaire bailleur. Elle donne lieu à l'établissement d'une convention de réservation.
La conclusion de cette convention et la gestion des droits de réservation peuvent être délégués par l'ANAH à un associé collecteur de l'Union d'économie sociale pour le logement.
La convention de réservation comprend les clauses types suivantes :


Préambule


La présente convention de réservation est passée dans le cadre :
― du dossier de demande de subvention déposé auprès de l'ANAH n° .... ;
― de la convention à l'immeuble passée en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 n° ....
1. Identité des parties :
La présente convention est passée entre :
Personne physique : M./Mme/M. et Mme
Nom, prénom
Personne morale ou indivision : société/association/indivision
Désignation
Nom et prénom du représentant de la personne morale ou du mandataire de l'indivision :
Coordonnées de la personne physique ou morale ou du mandataire de l'indivision
Adresse :
N° de téléphone :
Courriel :
ci-après dénommé « le bailleur »
Et
L'Agence nationale de l'habitat, représentée par
Adresse :
Ou
Le CIL
Représenté par son directeur général
agissant pour le compte de l'Agence nationale de l'habitat, en tant que réservataire délégué en application de la convention du... entre l'Agence nationale de l'habitat et l'Union d'économie sociale pour le logement pour la délégation de la gestion des droits de réservation acquis en contrepartie d'aides de l'ANAH.
ci-après dénommé « le réservataire ».
2. Objet de la convention, identification des logements réservés
Cas d'une convention avec identification précise des logements réservés :
En contrepartie du financement de l'ANAH accordé dans le cadre du dossier n° ..., « le bailleur » reconnait au « réservataire » un droit de réservation sur ... logements décrit(s) en annexe pour la durée de la présente convention.
Cas d'une convention sans identification précise des logements réservés lors de la conclusion de la convention, par accord entre les parties :
La convention précise les modalités particulières convenues entre le « réservataire » et le « bailleur ».
3. Définition du droit de réservation :
En application du droit de réservation qui lui est reconnu, le réservataire propose au bailleur un locataire pour chacun des logements réservés à chaque vacance de ces logements pendant la durée de la présente convention.
A ce titre, le « bailleur » s'engage à notifier au « réservataire » la date de disponibilité de chacun des logements réservés :
― au plus tard un mois avant la fin présumée des travaux pour les logements réservés vacants au moment de la conclusion de la présente convention ;
― à la première libération du logement par le locataire en place à compter de la date de signature de la présente convention, pour les logements réservés non vacants au moment de la conclusion de la présente convention. L'information du « réservataire » par le « bailleur » doit être adressée dans les quinze jours qui suivent la notification du congé ;
― et ensuite à chaque libération du logement par le locataire en place, dans les quinze jours qui suivent la notification du congé, jusqu'au terme de la présente convention.
4. Engagement d'utilisation du droit de réservation :
Pour chaque réservation, le « réservataire » s'engage à présenter au « bailleur », dans les meilleurs délais et au plus tard un mois après la date de notification de la disponibilité du logement (disponibilité après travaux ou disponibilité après libération du logement), au moins une candidature de locataire. Si la ou les candidatures présentées dans ce délai d'un mois n'aboutissent pas, le « réservataire » peut présenter d'autres candidatures dans un délai maximum d'un mois après la date de disponibilité du logement.
Le « réservataire » s'engage à ce que la composition familiale et les ressources du ou des ménages présentés soient en adéquation avec la taille du logement et le niveau du loyer.
Le « bailleur » ne pourra pas refuser plus de trois propositions respectant ces critères.
Le « réservataire » s'engage à transmettre au « bailleur » les pièces qui lui permettront de justifier à tout moment auprès de l'Agence nationale de l'habitat ou de l'administration fiscale du respect des obligations attachée au conventionnement en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, notamment en ce qui concerne le respect des plafonds de ressources des locataires.
5. Non-présentation de candidature par le réservataire :
En cas de non-respect par le « réservataire » des délais de présentation des candidatures fixés au paragraphe 4, le « bailleur » peut louer le logement au locataire de son choix, dès lors que ses revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus par la convention passée en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
Si le logement se libère avant le terme de la présente convention, le « bailleur » s'engage à en avertir le réservataire dans les quinze jours qui suivent la notification du congé.
6. Conditions d'information du réservataire
Le « bailleur » s'engage à informer par écrit (courrier ou courriel) le « réservataire » de la mise à disposition du logement.
Il s'engage également à informer le « réservataire » de tout changement d'adresse.
Le « bailleur » s'engage à faciliter l'accès du logement réservé au « réservataire » afin que celui-ci puisse le faire visiter par les locataires potentiels et ce dès l'information de la mise à disposition du logement.
7. Vente du logement :
Conformément aux articles L. 313-26 et L. 321-11 du code de la construction et de l'habitation, toute aliénation des logements réservés substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris ceux résultant de la présente convention. Cette convention de réservation devra être annexée à tout contrat de vente relatif à l'un des logements réservés.
8. Exécution de la convention :
En cas de litige entre le « bailleur » et le « réservataire » sur l'exécution de la présente convention, le tribunal compétent sera le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le bailleur s'expose à devoir reverser la subvention accordée par l'ANAH et le cas échéant à des sanctions pécuniaires ou à une interdiction de dépôt d'une nouvelle demande d'aide.
9. Date d'effet et durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
Elle prend fin à la date d'achèvement des engagements du propriétaire envers l'ANAH, mentionnée dans la convention n° ... signée entre le « bailleur » et l'ANAH, en application des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.


ANNEXE DESCRIPTIVE DES LOGEMENTS RÉSERVÉS


Adresse du ou des logements réservés.
Pour chaque logement :
― type, surface ;
― localisation ;
― catégorie de conventionnement ;
― loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;
― logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/non.


A N N E X E 5
DÉTERMINATION DU MONTANT DE LA SANCTION PÉCUNIAIRE
PRÉVUE À l'ARTICLE L. 321-2 DU CCH


I. - Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'un propriétaire bailleur ou mettant son logement à disposition à titre gratuit, visé au 1° du I de l'article R. 321-12 du CCH.
A. - Détermination du montant maximum de la sanction :
a) Personne signataire d'une convention prévue aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, ayant contrevenu à la réglementation ou aux engagements souscrits dans la convention.
En cas de conventionnement avec versement d'une subvention par l'agence, le montant maximum est au plus égal :
― en cas de non-respect du loyer maximal ou en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements de la convention relatifs aux conditions d'occupation des logements, à la plus petite des deux valeurs suivantes : la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal prévu par la convention ;
― en cas de non-respect d'un seul des autres engagements prévus par la convention, à la plus petite des deux valeurs suivantes : la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention ;
― en cas de non-respect de plusieurs autres engagements prévus par la convention, à la plus petite des deux valeurs suivantes : la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à dix-huit mois du loyer maximal prévu par la convention.
En cas de conventionnement sans versement d'une subvention par l'agence, le montant maximum est au plus égal :
― en cas de non-respect du loyer maximal ou en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements de la convention relatifs aux conditions d'occupation des logements : à une somme équivalant à deux ans du loyer maximal prévu par la convention ;
― en cas de non-respect d'un seul des autres engagements prévus par la convention : à une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention ;
― en cas de non-respect de plusieurs autres engagements prévus par la convention : à une somme équivalant à dix-huit mois du loyer maximal prévu par la convention.
Les engagements de la convention autres que ceux relatifs au respect du loyer maximal et à la poursuite expresse des engagements en cas d'une mutation sont notamment :
― l'obligation du signataire de la convention de décrire le logement de façon exacte (surfaces notamment) ;
― le respect des conditions d'occupation, en particulier :
― location, à titre de résidence principale, à une personne physique, ou à un organisme public ou privé en vue de la sous-location du logement à des personnes défavorisées ou dont la situation nécessite une solution locative de transition, ou pour l'hébergement de ces personnes ;
― interdiction de location ou d'occupation des logements par certaines personnes listées dans la convention ;
― le respect des conditions de ressources des locataires ;
― le respect des caractéristiques de décence définies dans le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;
― les obligations d'information du locataire par le bailleur ;
― l'obligation pour le signataire de la convention de déclarer certains événements ;
― l'obligation de se soumettre aux contrôles prévus par la convention ;
― le respect, le cas échéant, des obligations relatives à la réservation du ou des logements ;
― le respect, le cas échéant, du projet de travaux prévu pour le(s) logement(s) objet(s) de la convention ;
b) Propriétaire bailleur ou mettant son logement à disposition à titre gratuit, bénéficiaire d'une aide de l'agence mais non signataire d'une convention prévue aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, et ayant contrevenu à la réglementation ou aux engagements souscrits, notamment dans le cadre des articles 15-A ou 15-B du RGA.
Le montant maximum est égal à la moitié de l'aide accordée.
B. - Détermination du montant de la sanction :
Le montant de la sanction est calculé en multipliant le montant maximum, déterminé conformément au A, par un coefficient qui est fonction de la situation financière de l'intéressé et de la gravité des faits reprochés :


BARÈME






NIVEAU DE GRAVITÉ DES FAITS REPROCHÉS

Niveau 1
(peu élevé)

Niveau 2
(élevé)

Niveau 3
(très élevé)

Situation financière de l'intéressé (PB)

Catégorie A : personnes physiques

Catégorie A-1 : revenu fiscal de référence inférieur au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur social

0,25

0,375

0,5

 

 

Catégorie A-2 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur social, mais inférieur au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur intermédiaire

0,35

0,525

0,7

 

 

Catégorie A-3 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal au plafond de ressources « Borloo ancien » ― secteur intermédiaire

0,5

0,75

1

 

Catégorie B : personnes morales ou indivisions
 
0,5

0,75

1



Appréciation de la gravité des faits reprochés :
Le niveau de gravité des faits reprochés est apprécié par l'autorité détentrice du pouvoir de sanction en tenant compte des éléments ci-dessous.
Le niveau 1 (peu élevé) correspond à des faits qui ont été commis par la personne à qui ils sont reprochés sans intention manifeste de contrevenir aux obligations, mais en conséquence d'une négligence considérée comme fautive.
Le niveau 2 (élevé) correspond à des faits qui, sans être particulièrement graves, ont été commis en toute connaissance de cause par la personne à qui ils sont reprochés.
Le niveau 3 (très élevé) correspond à des faits d'une gravité particulière et commis en toute connaissance de cause par la personne à qui ils sont reprochés.
En l'absence d'éléments matériels susceptibles de démontrer l'intention manifeste de contrevenir aux obligations, la gravité des faits reprochés sera appréciée au niveau 1.
Le choix entre les niveaux 2 et 3, discuté en commission des recours au terme de la procédure contradictoire préalable, fait partie du pouvoir d'appréciation de l'autorité détentrice du pouvoir de sanction. Lorsqu'une évaluation quantitative est possible, le choix de retenir ou non la gravité particulière des faits dépend notamment de l'ampleur des dépassements des maximums autorisés (par exemple : plafonds de loyer ou de ressources) ou des écarts entre les faits et la déclaration dont ils font l'objet (par exemple : surface).
Appréciation de la situation financière de l'intéressé :
Pour les personnes physiques (catégorie A), la détermination de la catégorie de situation financière dépendra des éléments figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal auquel appartient la personne intéressée, et transmis par elle à l'autorité détentrice du pouvoir de sanction. Dans le cas d'un ménage constituant deux foyers fiscaux distincts, il est tenu compte de la situation de l'ensemble du ménage. En cas de non-transmission de l'avis d'impôt dans le délai prévu, le coefficient correspondant à la catégorie A-3 est appliqué.
Les plafonds de ressources utilisés pour la détermination de la situation financière sont ceux applicables dans le cadre du dispositif fiscal « Borloo ancien », secteur intermédiaire ou social, visé au m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Les ressources sont examinées dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'application de ce dispositif, telles que définies dans les instructions fiscales en vigueur au jour de la notification des griefs, et étant précisé que :
― l'avis d'impôt pris en compte est celui portant sur les revenus de l'année précédant celle à laquelle a été effectuée la notification des griefs ou, si cet avis n'est pas encore disponible, celui portant sur les revenus de l'avant-dernière année ;
― pour la détermination de la zone géographique, est prise en compte la commune de résidence principale de la personne à laquelle les faits sont reprochés.
En cas de difficultés financières particulières intervenues postérieurement à l'année sur laquelle porte l'avis d'impôt pris en compte, l'intéressé peut présenter tout justificatif susceptible de mettre en évidence cette nouvelle situation.
Dans le cas (catégorie B) d'une personne morale connaissant des difficultés économiques et financières particulières, ou d'une indivision dont la majorité des membres sont dans une situation économique et sociale difficile, tout justificatif susceptible de mettre en évidence cette situation peut être présenté.
En fonction des éléments portés à sa connaissance, l'autorité détentrice du pouvoir de sanction a la faculté, après avis de la commission des recours, de ne pas prendre en compte la catégorie résultant de l'application stricte du barème et d'appliquer un coefficient inférieur de l'une des catégories A.
Pour être pris en compte, les avis d'impôt et documents faisant état de difficultés particulières doivent être transmis dans le délai d'un mois fixé par l'article 23 du RGA pour la production de ses observations écrites par l'intéressé.
II. - Sanction pécuniaire prononcée à l'encontre d'un propriétaire occupant ou d'une personne assurant la charge effective des travaux, visés respectivement aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 du CCH, ayant contrevenu à la réglementation ou aux engagements d'occupation souscrits, notamment dans le cadre de l'article 15-D du RGA
A. - Détermination du montant maximum de la sanction
Le montant maximum est au plus égal :
― lorsque la personne concernée a sollicité et obtenu une aide qu'elle savait indue, ou a volontairement omis de déclarer la rupture des engagements d'occupation souscrits pour l'obtention de l'aide : à la moitié du montant de l'aide ;
― lorsque la personne concernée a sollicité et obtenu une aide indue, ou a rompu les engagements d'occupation souscrits pour l'obtention de l'aide, mais que seule une négligence peut lui être imputée : au quart du montant de l'aide.
B. - Détermination du montant de la sanction
Le montant de la sanction est calculé en multipliant le montant maximum, déterminé conformément au A, par un coefficient qui est fonction de la situation financière de l'intéressé :

Situation financière de l'intéressé (PO)

Catégorie C-1 : revenu fiscal de référence inférieur à la moitié du plafond de ressources de référence

0,5

 

Catégorie C-2 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal à la moitié du plafond de ressources de référence mais inférieur à ce même plafond

0,75

 

Catégorie C-3 : revenu fiscal de référence supérieur ou égal au plafond de ressources de référence

1



La détermination de la catégorie de situation financière dépendra des éléments figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu de l'ensemble des personnes occupant de façon permanente la résidence principale de la personne intéressée, et transmis par elle à l'autorité détentrice du pouvoir de sanction après la notification des griefs. En cas de non-transmission de l'avis d'impôt dans le délai prévu, le coefficient correspondant à la catégorie C-3 est appliqué.
Le plafond de ressources de référence est celui figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'ANAH.
Les ressources sont examinées dans les mêmes conditions que celles fixées pour l'appréciation des ressources dans le cas de propriétaires occupants sollicitant une subvention de l'ANAH, telles que définies dans l'instruction en vigueur au jour de la notification des griefs, et étant précisé que :
― l'avis d'impôt pris en compte est celui portant sur les revenus de l'année précédant celle à laquelle a été effectuée la notification des griefs ou, si cet avis n'est pas encore disponible, celui portant sur les revenus de l'avant-dernière année ;
― pour la détermination de la zone géographique, est prise en compte la commune de résidence principale de la personne à laquelle les faits sont reprochés.
En cas de difficultés financières particulières intervenues postérieurement à l'année sur laquelle porte l'avis d'impôt pris en compte, l'intéressé peut présenter tout justificatif susceptible de mettre en évidence cette nouvelle situation. En fonction des éléments portés à sa connaissance, l'autorité détentrice du pouvoir de sanction a la faculté, après avis de la commission des recours, de ne pas prendre en compte la catégorie résultant de l'application stricte du barème et d'appliquer le coefficient d'une catégorie inférieure.
Pour être pris en compte, les avis d'impôt et documents faisant état de difficultés particulières doivent être transmis dans le délai d'un mois fixé par l'article 23 du RGA pour la production de ses observations écrites par l'intéressé.


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