Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/DEVU1022902D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/20/2010-1601/jo/article_1


L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit :
I. ― L'article 2 duodecies est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa du a sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. » ;
2° Le troisième alinéa du b est ainsi rédigé :
« Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. »
II. ― L'article 2 terdecies B est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés :
« a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros en zone A,15,10 euros en zone B 1,12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C ;
« b.S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis,16,10 euros dans le reste de la zone A,13 euros en zone B 1,10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C.
« Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots : « le plus proche » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa, les zones A, » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas, les zones A, A bis, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
III. ― L'article 2 terdecies C est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
« ― a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
« ― b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article. »
2° Au dernier alinéa, après les mots : « les zones A, », il est inséré la référence : « A bis, » et le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».


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