LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - Article 25

Chemin :




Article 25
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/BCFX0770033L/jo/article_25
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/25/2007-1824/jo/article_25


I.-Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou ».
II.-L'article L. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 321-4 ou » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les logements mentionnés à l'article L. 321-4 peuvent être loués à des organismes publics ou privés en vue de l'hébergement des demandeurs visés à l'article L. 441-2-3. »


Liens relatifs à cet article