LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - Article 26

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Article 26

I. à X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 81

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 F

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 219, Art. 220, Art. 223 B, Art. 223 D, Art. 238 bis HE,, Art. 238 bis HL, Art. 1394 B bis, Art. 1395 E

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L117-3
-Code rural
Art. L321-13
-Code de la sécurité sociale.
Art. L136-2
-Code monétaire et financier
Art. L221-31, Art. L221-31
-Code du travail
Art. L3325-2
-Code du patrimoine.
Art. L143-2
-Code de l'environnement
Art. L300-3
-LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 95

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 H

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 ter B, Art. 40 quinquies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 208, Art. 209

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 93, Art. 156, Art. 156 bis, Art. 157, Art. 158, Art. 163 bis AA,, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 septvicies, Art. 885-0 V bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 G, Art. 1395 G, Art. 1395 H

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 209 C, Art. 217 septies, Art. 217 quaterdecies, Art. 885 T, Art. 1395 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 ter

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L332-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 238 bis HH

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1395 E

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 83 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 31, Art. 199 novovicies, Art. 239 nonies, Art. 39 bis, Art. 39 bis A, Art. 38, Art. 39, Art. 83,

XI.-1. Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l'exploitation agricole après le 30 juin 2014.

2. Le h du I, en tant qu'il abroge le 9° septies de l'article 81 du code général des impôts, et le II s'appliquent aux aides versées à compter du 1er janvier 2014.

3. Les a, l et m du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014. Toutefois, pour les immeubles ayant fait l'objet d'un agrément ministériel avant le 1er janvier 2014, les articles 31,156,156 bis, 199 novovicies et 239 nonies du code général des impôts continuent de s'appliquer, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent 3, jusqu'au terme de chaque agrément.

4. Le n du I s'applique aux livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014.

5. Les i, j, p, r et s du I, le 2° du VI et le VII s'appliquent aux emprunts contractés à compter du 1er janvier 2017.

6. Le z duodecies, le troisième alinéa du z terdecies et le z quaterdecies du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017.



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