Arrêté du 14 mars 2012 portant agrément de la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire - Article 1
Chemin :
Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/14/DEVL1134931A/jo/article_1
L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Colombier-Saugnieu (Rhône).