Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2010/11/26/EFIX1027565P/jo/article_snum1



Monsieur le Président de la République,
La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » a été instituée par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008). Codifiée sous l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), elle s'applique aux contribuables domiciliés en France :
― qui acquièrent ou font construire un logement neuf du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans ;
― ou qui souscrivent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant de la souscription retenu dans la limite annuelle de 300 000 €. Elle est répartie sur neuf années, à raison d'un neuvième de son montant chaque année.
L'article 39 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a aménagé la réduction d'impôt « Scellier » afin d'encourager l'investissement locatif outre-mer et de l'adapter aux besoins des marchés locatifs ultramarins. Ainsi :
― le champ d'application de l'avantage fiscal a été étendu, au-delà des départements d'outre-mer, aux investissements réalisés à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
― son application aux investissements réalisés outre-mer a été étendue au-delà de l'année 2012, jusqu'en 2013 quel que soit le secteur de location (libre ou intermédiaire) et jusqu'en 2017 pour les seuls investissements réalisés dans le « secteur intermédiaire » ;
― enfin, le taux de l'avantage fiscal a été majoré pour les investissements réalisés dans ces départements et collectivités ultramarins.
L'article 72 de la loi du 27 mai 2009 précitée dispose, par ailleurs, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à adapter, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du régime « Scellier ». Pour ces investissements :
― la durée minimale d'engagement de location est ramenée de neuf à cinq ans ;
― corrélativement, la période de répartition de la réduction d'impôt est ramenée à cinq années, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.


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