Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/DEVU1011339D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/2010-1112/jo/article_9


Avant le dernier alinéa de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts. »


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