Article 13
Version en vigueur du 18 juillet 2002 au 11 mai 2017
Modifié par Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 - art. 10 () JORF 18 juillet 2002
Toute personne a droit de prendre communication, sans déplacement au secrétariat de la préfecture, des statuts de la fondation d'entreprise et peut s'en faire délivrer, à ses frais, copie ou extrait.