- Titre Ier : LE TRIBUNAL DES CONFLITS (Articles 1 à 46)
- Chapitre Ier : Règles procédurales (Articles 1 à 17)
- Chapitre II : Le conflit positif (Articles 18 à 31)
- Chapitre III : La prévention de conflit (Articles 32 à 36)
- Chapitre IV : Le conflit négatif (Articles 37 à 38)
- Chapitre V : Recours en cas de contrariété de décisions au fond (Articles 39 à 42)
- Chapitre VI : Le recours en responsabilité pour durée excessive des procédures (Articles 43 à 44)
- Chapitre VII : Dispositions de coordination (Articles 45 à 46)
- Titre II : LA QUESTION PRÉJUDICIELLE (Articles 47 à 48)
- Titre III : DISPOSITIONS FINALES (Articles 49 à 51)
Article 24
Version en vigueur depuis le 01 avril 2015
L'arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre signature par le préfet au greffe de la juridiction.
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