Article 1 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la route. - art. L130-4 (M)Crée Code de la route. - art. L130-7 (P)Modifie Code de la route. - art. L141-1 (P)Modifie Code de la route. - art. L142-1 (P)Crée Code de la route. - art. L142-4 (P)Crée Code de la route. - art. L142-5 (M)Modifie Code de la route. - art. L221-2 (M)VersionsVersions