Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-10 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-12 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-14 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-15 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-16 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-2 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-9 (M)
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 est ratifiée par l'article 102 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.