Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale

Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 01 août 2013

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Article 3 (abrogé)

Version en vigueur du 24 novembre 1985 au 01 août 2013

Abrogé par Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 34

Les limites d'âge ne sont pas opposables aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pour l'accès aux emplois qui leur sont partiellement réservés, en vertu des dispositions des articles L. 393, L. 394 et L. 397 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

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