Article 10 (abrogé)
Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
Les fonctions des membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont gratuites. Elles peuvent donner lieu, toutefois, au remboursement des frais engagés par les membres de la commission pour l'exercice de leur mission, dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 modifié.