- Chapitre Ier : Le groupement d'épargne retraite populaire (Articles 2 à 17)
- Section I : Constitution du groupement. (Articles 2 à 6)
- Section II : Organisation et administration de l'association. (Articles 7 à 10)
- Section III : Assemblée des participants. (Articles 11 à 13)
- Section IV : Les comptes de l'association. (Articles 14 à 16)
- Section V : Dissolution de l'association et transfert du plan. (Article 17)
- Chapitre II : Le comité de surveillance. (Articles 18 à 24)
- Chapitre III : Gestion du plan d'épargne retraite populaire. (Articles 25 à 59)
- Section I : Provisions techniques. (Articles 27 à 32)
- Section II : Représentation des provisions techniques. (Articles 33 à 35)
- Section III : Dépôt et conservation des actifs. (Articles 36 à 37)
- Section IV : Missions des commissaires aux comptes. (Articles 38 à 39)
- Section V : Modalités de gestion financière. (Articles 40 à 45)
- Section VI : Droits et information des participants. (Articles 46 à 57)
- Section VII : Information du comité de surveillance. (Article 58)
- Section VIII : Transfert du plan. (Article 59)
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux régimes de retraite supplémentaire d'entreprise relevant de l'article 163 quatervicies du code général des impôts. (Articles 60 à 61)
Article 55
Version en vigueur du 22 avril 2004 au 30 septembre 2007
Il ne peut être stipulé pour les opérations définies à l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée aucune garantie de fidélité non exigible par l'assuré au moment du transfert ni aucun avantage gratuit.
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