Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 23 février 1994 au 01 janvier 2018

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 février 1994 au 01 janvier 2018

    Abrogé par Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 2

    Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont fixés à 0,5 p. 100 de leur montant.

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