Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Version en vigueur du 27 juillet 1952 au 12 mai 1998

    Article 8

    Version en vigueur du 27 juillet 1952 au 12 mai 1998

    Les conditions d'application de la présente loi à l'Algérie et aux départements d'outre-mer seront déterminées par décret pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur.


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