Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels

JORF n°0075 du 30 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 31 mars 2011


    A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, le guidage des transports exceptionnels peut être remplacé par l'escorte assurée par les services de la police et la gendarmerie nationales, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.



    Retourner en haut de la page