Article 92 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-2 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-3 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-6 (V)Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-2 (V)VersionsVersions