Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Version en vigueur du 18 mai 2006 au 29 février 2016

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Article 5-1 (abrogé)

Version en vigueur du 18 mai 2006 au 29 février 2016

Abrogé par Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 10 (V)
Création Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 - art. 1 () JORF 18 mai 2006

Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.

Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage.

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