Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 03 avril 1991 au 12 juin 2016
Abrogé par Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 24 (V)
Les décisions de refus ou de retrait d'approbation C.E. de type ou d'approbation du système de qualité doivent être motivées ; elles indiquent, en outre, les voies de recours juridictionnel ainsi que les délais ouverts pour exercer ces recours.