Décret n°91-330 du 27 mars 1991 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Version en vigueur du 03 avril 1991 au 12 juin 2016

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 03 avril 1991 au 12 juin 2016

Abrogé par Décret n°2016-769 du 9 juin 2016 - art. 24 (V)

Les décisions de refus ou de retrait d'approbation C.E. de type ou d'approbation du système de qualité doivent être motivées ; elles indiquent, en outre, les voies de recours juridictionnel ainsi que les délais ouverts pour exercer ces recours.

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