LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

JORF n°0175 du 30 juillet 2011

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Article 45


A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 242 septies du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

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