LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

JORF n°0115 du 18 mai 2011

Naviguer dans le sommaire

Article 73


A l'article L. 121-5 du code de justice administrative, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

Retourner en haut de la page