LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1)

JORF n°0138 du 16 juin 2013

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

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Article 27

Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les coûts et les conséquences, pour les bénéficiaires, d'une mesure permettant aux personnes éligibles à l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale d'accéder, sans conditions de ressources, à la couverture mutuelle universelle complémentaire.


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