Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

A venir - Version du 01 janvier 2999

Naviguer dans le sommaire

Article R2197-12

A venir - Version du 01 janvier 2999


Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° de l'article R. 2197-6 et du 3° de l'article R. 2197-7 sont arrêtées :
1° Pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie ;
2° Pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné à l'article R. 2197-3.

Retourner en haut de la page