Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

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Article R2191-41

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L'organisme apportant sa garantie est choisi parmi les tiers agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque cet organisme est étranger, il est choisi parmi les tiers agréés dans son pays d'origine.
L'acheteur peut récuser l'organisme qui doit apporter sa garantie.

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