Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 7

Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014

I. et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L133

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-26, Art. L331-28, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-36, Art. L331-41, Art. L331-44, Art. L331-46

III. - Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon qui est reversé au conseil général du Rhône après le 1er janvier 2015 est déduit du montant de la dotation de compensation métropolitaine due par la métropole de Lyon en application de l'article L. 3663-6 du même code.


Conformément à la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, article 1, les termes "conseil général" sont remplacés par "conseil départemental".

Retourner en haut de la page