Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juin 2004 au 10 septembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1135 2005-09-07 art. 6 2° JORF 10 septembre 2005
Les services qui assurent, conformément aux dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, les missions d'un service de soins infirmiers à domicile tel que défini à l'article 1er et les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile défini à l'article 10 sont dénommés services polyvalents d'aide et de soins à domicile.