Arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux transferts de droits à prime à la vache allaitante et à la brebis.

Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Article 8

    Version en vigueur depuis le 08 mai 2010

    Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

    Les dates limites prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 615-44-22 du code rural et de la pêche maritime sont fixées ainsi qu'il suit :

    1° Pour les droits à prime à la vache allaitante : 15 mai de l'année en cours pour la France continentale et 15 novembre de l'année en cours pour la Corse ;

    2° Pour les droits à prime à la brebis : 31 janvier de l'année en cours.


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