Décret n°86-636 du 14 mars 1986 portant application à la profession d'expert agricole et foncier et d'expert forestier de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 25 avril 2013

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Article 11 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2010 au 25 avril 2013

Abrogé par Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 3
Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

le Comité national mentionné à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société sur la liste au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

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