Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1).

A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 35

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Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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