Article 10
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2013
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Pour toutes les épreuves, la note zéro est éliminatoire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.