Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes

Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2011

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Article 2

Version en vigueur du 15 décembre 2007 au 31 décembre 2011

Modifié par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 1

Les entreprises établies en France qui exercent une activité de transport public de personnes doivent être inscrites à un registre tenu par le préfet de région.


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