Article 5
I.-A l'article R. 1224-1 du code de la santé publique, les mots : « section 5» sont remplacés par les mots : « section 2 ».
II.-A l'article R. 1235-1 du même code, les mots : « section 3 » sont remplacés par les mots : « section 2 ».
I.-A l'article R. 1224-1 du code de la santé publique, les mots : « section 5» sont remplacés par les mots : « section 2 ».
II.-A l'article R. 1235-1 du même code, les mots : « section 3 » sont remplacés par les mots : « section 2 ».
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