Article 67 A modifié les dispositions suivantesAbroge Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 - art. 34 (Ab)Crée Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 80-1 (V)Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L315-5 (Ab)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L543-1 (V)VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs