LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 26

Chemin :




Article 26


I et II.-A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie
Art. L241-9

III.-Le II entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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