LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 55

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Article 55

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 19-2, Art. 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 17

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 17-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1 AA

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 18-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 24-6

A créé les dispositions suivantes :

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 42-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15

III.-Le f du 3° du I du présent article entre en vigueur dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Il s'applique aux mandats en cours à compter de leur renouvellement.

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