- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 16)
- TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 17 à 45)
- TITRE III : PROLONGATION DES TITRES. (Articles 46 à 50)
- TITRE IV : EXTENSION DES TITRES. (Article 51)
- TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES. (Article 52)
- TITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS. (Article 53)
- TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES (Articles 54 à 55)
- TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT (Articles 56 à 57)
- TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES. (Article 58)
- TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 59 à 67)
Article 34
Version en vigueur depuis le 03 juin 2006
Sauf quand le permis d'exploitation est sollicité dans les conditions prévues à l'article 68-10 du code minier, la demande est soumise à la concurrence par le préfet, selon les modalités prévues aux articles 18 et 19.
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