Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 22 juin 2016

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Article 57 (abrogé)

Version en vigueur du 01 mars 1994 au 22 juin 2016

Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 2
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 303 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite.

Si cette opération est, en outre, commise dans l'intention de violer cette interdiction, l'auteur est passible des peines prévues à l'article 314-1 du Code pénal.

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